Cabinet Catherine Bui Vaison-la-Romaine Orange
Cabinet  Catherine Bui                             Vaison-la-Romaine         Orange 

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Maître Catherine Bui

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BP 145

84110 Vaison-la-Romaine

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Téléphone :

04 90 35 22 04

Fax :

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Mariés : indépendamment de toute idée de divorce, le code civil règlemente les obligations et devoirs de chacun tant que dure le mariage.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

Entre époux : obliger le conjoint à contribuer aux charges du mariage ; mettre en œuvre d’un droit de secours pour le conjoint en situation d’impécuniosité, protéger le domicile conjugal et des meubles meublants ; contester les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage ; protéger l’époux violenté avec éloignement du domicile etc

Entre parents et enfants : faire respecter l’obligation réciproque d’entretien, qui ne disparaît pas en cas de divorce, séparation de corps ou décès d’un époux.

 

Pacsés : le pacs est un contrat. Les droits et obligations qu’il fait naître entre les parties imposent le regard éclairé d’un avocat, dans sa conception comme dans sa rédaction.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

Par exemple pour faire respecter l’obligation légale de solidarité, d’aides matérielle et réciproque durant la vie commune.

 

La fin du mariage : pour toute procédure de divorce ou de séparation de corps, la présence d’un avocat à vos côtés est une obligation procédurale.

Au-delà du « choix » du type de divorce (consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal) va se poser toute une série de questions : 

- comment et où vit chacun des époux pendant comme après le divorce ?

- quid des enfants ? de leur entretien et de leur éducation ? 

- comment vont être payées les dettes communes des époux ?

- quel avenir pour celui qui ne travaille pas, ou travaillait aux côtés de son conjoint ?

- qu’advient-il du patrimoine des époux ?

 

Avec la réforme dite "Macron", le divorce par consentement mutuel demeure soumis à l'assistance des Avocats, mais sans recours au Juge, de nouvelles prérogatives ayant été conférées aux Notaires.

 

 

Et après le divorce, pourquoi avoir recours à l’Avocat ?

Notamment pour revoir (à la hausse ou à la baisse) le montant de la pension alimentaire, adapter les modalités des droits de visite et d’hébergement des enfants, protéger l’enfant de l’attitude préjudiciable de l’autre parent (refus d’autoriser un voyage à l’étranger, changement arbitraire d’établissement scolaire, etc).

 

Séparation des couples non-mariés : pour les couples non mariés, vont se poser les problèmes du partage des biens, notamment en cas d’indivision, et du sort des enfants communs.

Le passage devant un juge n’est pas une obligation. La présence de l’avocat non plus.

Quel intérêt à recourir à l’Avocat pour obtenir une décision de Justice ?

Un intérêt essentiel : sans décision de Justice, nul moyen de vous protéger et protéger efficacement vos enfants à l’avenir.

Exemple : vous convenez d’une pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la résidence des enfants. Il cesse brutalement les paiements : impossible sans décision de justice de mettre en place un paiement direct pour obtenir par Huissier un prélèvement directement sur son compte bancaire.

 

 

Droit des personnes :

Changement de nom, de prénom, rectification d’erreur matérielle quant à votre état civil, adoption …

Le droit des personnes c’est aussi leur protection : protection judiciaire, curatelle, tutelle, des mineurs comme des majeurs.

Par exemple : l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, parce que les facultés mentales ou corporelles sont diminuées, vous met en danger quotidiennement. Le mandat de protection future, rédigé par votre Avocat, permettra d’anticiper et d’organiser une mesure de protection (pour soi-même ou ses enfants) avec : choix du mandataire, modalités de représentation pour les actes à venir, l’avocat pouvant être désigné comme contrôleur annuel. L’existence d’un tel mandat correctement rédigé interdit au juge des tutelles d’ouvrir une tutelle ou une curatelle.

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© Catherine Bui Avocat